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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : TROKART Gérard, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHMITS, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : COMPS Etienne, ayant élu domicile chezMe Etienne ALLARD, avocat,rue Pierre Houbotte 115020 Vedrin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1 LA SOCIETE ANONYME ESPACE TRIANON, 2. LA SOCIETE ANONYME SOCIETE WALLONNEDE LOCATION-FINANCEMENT (en abrégé "SOFIBAIL"), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt, 84, bte 3,1050 Bruxelles, contre : L'OFFICE COMMUNAUTAIRE ET REGIONALDE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ETDE L'EMPLOI (en abrégé FOREM), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Maya MARESCHAL, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : 1. la Ville de Wavre, 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE et D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, Hôtel de Ville5670 Viroinval, contre : la Commission de régularisation de l'électricité et du gaz, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : COHEN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre: LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. SAX Eric, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1070 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles,
En cause : de LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MARTROYE de JOLY Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1070 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, avenue Stiénon 531020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : WEYERS Alain, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat S. HOOYBERGHS, kantoor houdende te 2300 TURNHOUT, Kasteelstraat 6 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : 1. la Société à responsabilité limitée de droit français BONNIE PRODUCTION. 2.M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise 149, boîte 201050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre.
In zake : Exxon Chemical International Inc., vennootschap naar het recht vande staat Delaware, USA, thans EXXON CHEMICAL EUROPEINC.,die woonplaats kiest bijadvocaat L. Schuind,kantoor houdende te 1050 Brussel,A. Huysmanslaan 197, bus 1 tegen : de GEMEENTE MACHELEN.