Arrêt 229.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 208.213/VI-19.924
En cause : la société de logement de service public ARDENNE ET LESSE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, n° 25, 1050 Bruxelles
Logement