Arrêt 167.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 170.529/VI-17.107
En cause : la société de droit américain ENVIRONMENTALTECTONICS CORPORATION, en abrégé E.T.C. Inc, ayant élu domicile chezMes Christian LEPAFFE et Philip BRACK, avocats,avenue de la Floride, no 26,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Marchés publics