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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3.201 résultats
In zake: de NV DELIMEAL gevestigd te 2530 Boechout Victor Heylenlei 41 tegen: de CVBA VLOTTER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Barteld Schutyser, Rozanne Vander Hulst en Saul Janssens kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : 1. SIMON André, 2. BOLLE Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Steven GIELIS die woonplaats kiest bij de ACOD gevestigd te 1000 Brussel Fontainasplein 9-11 tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door scholengroep 7 Kempen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Noël Devos en Guido Van Den Eynde kantoor houdend te 2440 Geel Diestseweg 155 bij wie woonplaats wordt gekozen
Diplômes et équivalences
In zake: 1. Filip DOBBELAERE 2. Ludo MAGERMAN 3. Mia VANMEIRHAEGHE 4. Peter DE MANGELAERE 5. Ann DE LOOF bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Cnudde kantoor houdend te 1040 Brussel Galliërslaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CUVELIER Christine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Wivine SAINT-REMY, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DODEIGNE Victor, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, Place de la Liberté 6 4030 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : BOSLY Thomas, ayant élu domicile Ozo 23 6941 Durbuy
Voirie
En cause : DUBOIS Olivier, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause: MATHIEU Didier, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre: l'État belge, représenté par le ministre de lIntérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : BAVASTRO Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CLAUSSE Catherine, ayant élu domicile chez Me Joachim LOUMAYE, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)