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In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Isabelle de Ghellinck kantoor houdend te 1000 Brussel Congresstraat 49 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BLAIRON Dany, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la société de droit du Royaume de Barheïn DHL INTERNATIONAL B.S.C., ayant élu domicile chez Me T. LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143 1180 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : 1. la s.a. ENVEMAT, 2. la s.a. BÉTON MANUFACTURE DE LA VESDRE, 3. la s.p.r.l. CHARLIER J.-P., 4. DENIS Christophe, 5. la s.p.r.l. DOTHÉE BLOCS & MATÉRIAUX, 6. EMONTZ Damien, 7. la s.a. ENTREPRISE Y. CORMAN, 8. la s.p.r.l. ESSER & LENNERTZ, 9. la s.a. ETS LÉON CROSSET, 10. la s.p.r.l. GUBBELS BENOIT, 11. la s.a. LAMBRIGHS-CARRIÈRES DOLHAIN VICINAL, 12. la s.p.r.l. MAZOUT HAVET, 13. MOSTAERT Alexandre, 14. la s.a. MOULIN ESSER, 15. SCHINS Dominique, 16. la s.p.r.l. WARNIER LONNOY SABLAGE, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 22 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Police, sauf personnel
En cause : MOHAMMADI Mohammed Hakim, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37 1090 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: Khaled VERVAECK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Deweirdt kantoor houdend te 8500 Kortrijk Doorniksewijk 66 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de federale politie DGR/JUR gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145A
Police
En cause : CORNEZ Laurence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BURATTIN Jean-Franco, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif Fédération des Jeunes Agriculteurs "Gestion et Formation", en abrégé F.J.A., ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC, 2. le Centre hospitalier régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me An VIJVERMAN, avocat, Mechelsestraat, n° 107-109, 3000 Louvain, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Médicaments