Arrêt 233.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.512/XIII-7.283
En cause : 1. STERKENDRIES Bart, 2. MAES Ilse, ayant tous deux élu domicile chez Me Hans-Kristof CAREME, avocat, Sint-Truidensesteenweg 88 3300 Tirlemont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes