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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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In zake : Rudy ADYNS,wonende te DENTERGEM,Wontergemsestraat 28 tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),die woonplaats kiest bijadvocaten E. CARLIER en P. SMEDTS,kantoor houdende te BRUSSEL,Tervurenlaan 268A.
In zake : André LABEEUW,die woonplaats kiest bijadvocaat G. JACOBS,kantoor houdende te BRUSSEL,Henninstraat 67-69 tegen : het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen,dat woonplaats kiest bij advocaten J. FRANSEN en R. DRIESKENS,kantoor houdende te OVERPELT,Burgemeester Van Lindtstraat 61.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Fleron, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : STREEL Robert, ayant élu domicile chezMes Y. RANSCELOT et E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Ville de Liègeayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MOSTIN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake : I. XXX, II. XXX, beide wonende te V. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.
En cause : La Ville d'Andenne, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namur,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.