Arrêt 229.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.264/XV-2.618
En cause : l'a.s.b.l. Centre culturel Al Bayane, ayant élu domicile chez Me P. HANNON, avocat, rue des Déportés 45 4800 Verviers, contre : la commune de Dison, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Police, sauf personnel