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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
In zake : 1. Marc QUINTEYN,2. Wendy ANNÉ,die woonplaats kiezen bijadvocaat L. LOOS,kantoor houdende te 9300 AALST,Majoor Claserstraat 8 tegen : 1. de stad AALST,2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijadvocaat J. HEYVAERT,kantoor houdende te 9200 DENDERMONDE,Gentsesteenweg 108-110. tussenkomende partij : de nv MOBISTAR,die woonplaats kiest bijadvocaat P. MALLIEN,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Meir 24.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : PIERRARD Christiane, avenue des Combattants 1485500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
In zake : Ilona VAN BELLEGHEM,wonende te NINOVE,Brakelsesteenweg 126/1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandsverdediging.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : JOLY Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat S.M. MANESSE, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Galerij Naamse Poort 23/b 2 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnen- landse Zaken.
Office des étrangers
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise 4531050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HENROTTE Marc, chaussée de Saint-Job 4871180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires étrangères, 3. le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires étrangères.
Divers (fonction publique)