Arrêt 193.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 186.612/XV-657
En cause : 1. PABIS Oldrzich, 2. MICHIELS Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la commune d'Uccle,
Permis d'urbanisme et permis mixtes