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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : RIGOT Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Me Michel STRONGYLOS, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Province de Liège.
En cause : DOLINSKY Daniel, avenue Auguste Rodin 17 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme FINA EUROPE, dont les droits ont été repris par la société anonyme TotalFinaElf Belgium, ayant élu domicile chez Me Philippe DEHON, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : MALENGREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : LECOCQ Henri,chaussée de Boondael 600 1050 Bruxelles, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4000 Liège.
En cause : WILLIOT Jules,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de CLAVIER,
En cause : DESSIMEON Marc,chemin de Thieu 12 7110 Maurage, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : LANDRIEU Claire,rue du Grand Trait 169 7080 La Bouverie, contre : la Commune de Colfontaine.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Houyet,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Gouverneur de la Province de Namur.