Arrêt 226.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.319/VIII-8.954
En cause : DECERF Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Paul VAN ORSHOVEN, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière