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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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4.061 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.198/XV-1.623

    En cause : la mutualité Solidaris - mutualité socialiste et syndicale de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.270/XV-1.525

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Centre et de Soignies, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.180/XV-1.619

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Brabant, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.521/XV-1.666

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Centre et de Soignies, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.329/XV-1.530

    En cause : la Mutualité socialiste de la province de Namur, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.817/XI-19.317

    En cause : ABITBOL Stéphane, ayant élu domicile chez Me E. GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 222.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.269/XV-1.524

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.943/XI-19.420

    En cause : POLIART Pierre, ayant élu domicile avenue du Karreveld 61 Bte 04 1080 Bruxelles, contre : l'État Belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.814/XV-2.003

    En cause : LEJEUNE Vanessa, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF et F. FREROTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 222.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.382/XV-1.649

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Brabant, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité