Arrêt 226.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.467/XIII-6.778
En cause : 1. ANCIAUX Ludovic, 2. GUILLAUME Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de la Ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes