Arrêt 233.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.275/VIII-8.950
En cause : AMRAOUI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)