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permis | damande
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En cause : ROCHADI Mohamed, ayant élu domicile chez Me A. CHATEAU, avocat, rue Antoine Bréart 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. DESSART Thierry, 2. MICHAUX Léon, 3. FASSOTTE Robert, 4. COLBACK Eric, 5. FRERE Geneviève, 6. PENDERS Vincent, 7. HUBERTY Michel, 8. STREE Fabienne, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont. Partie intervenante : la Société anonyme EGC ETIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue du Centre 18 4890 Thimister
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Alex VANDEREYCKEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Mailleux kantoor houdend te 3600 Genk Henry Fordlaan 47 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV S.P.E., thans NV EDF LUMINUS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jozef Timmermans kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 158 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
In zake: 1. de NV CEI-DE MEYER 2. de NV ONDERNEMINGEN JAN DE NUL samen vormend de tijdelijke handelsvennootschap Cei-De Meyer en Ondernemingen Jan De Nul bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Lindemans en Jochen Honnay kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de NV VAN PUBLIEK RECHT INFRABEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D'Hooghe en Leopold Schellekens kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SCHÜTT, avocat, Van Noortstraat 16 2018 Antwerpen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. DINON Marc, 2. LEONET Rose-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Beauraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JOSEPH BAIJOT & FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Maud EFFINIER, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PENAFIEL Maximilien, ayant élu domicile chez Me Caroline CARPENTIER, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Chr. MARCHAND & D. ALAMAT, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DAL Noémie, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la Société anonyme CDI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes