Arrêt 258.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.990/XIII-8.748
En cause : PIERRET Olivier, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'environnement