Arrêt 258.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.823/XIII-9.449
En cause : LECHIEN Didier, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Permis d'urbanisme et permis mixtes