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permis | damande
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perm*
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En cause : HENRION Patricia et CUKIER Emile, agissant pour leur enfant CUKIER Michael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 10 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER , avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques, décédé, 3. SOLVAY Marie-Noëlle, 4. WALSH Alix, ayant tous les quatre élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, A. 188.962/XIII-5033 En cause : l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORET DE SOIGNES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. XIII - 5022-5033 - 1/6 <hr/> <a name=2></a> Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Société de droit américain FEDERAL EUROPEAN SERVICES, INC., en abrégé "FEDEX", ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de CVBA ODELCO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Mario Deketelaere kantoor houdend te 2000 Antwerpen Meir 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conservation de la nature - Permis
In zake: de BVBA TOP TEL TECH (in faillissement) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean-Philippe De Middeleer in zijn hoedanigheid van curator kantoor houdend te 1301 Wavre Rue Provinciale 213 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE MELLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dominique Matthys kantoor houdend te 9000 Gent Opgeëistenlaan 8 bij wie woonplaats wordt gekozen
Prix
En cause : BRISBOIS Monique, agissant en qualité de représentante de son fils LESCHEVIN Émilien, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et, Nathalie FRANCOIS, avocats, Central Plaza, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mons
Marchés publics
In zake : 1. de NV NASKA INGREDIENTS 2. de NV AQUANOVA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 Beringen Scheigoorstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de GEMEENTE MAASMECHELEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9420 Erpe-Mere Ten Bos 30 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : VANDENBROUCK Jean-Luc, ayant élu domicile avenue Coghen 133 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques, décédé, 3. SOLVAY Marie-Noëlle, 4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie, 5. WALSH Alix, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Société de droit américain FEDERAL EUROPEAN SERVICES, INC., en abrégé "FEDEX", ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques, décédé, 3. SOLVAY Marie-Noëlle, 4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie, 5. WALSH Alix, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORET DE SOIGNES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes