Arrêt 226.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.711/VIII-8.373
En cause : DE SMET Nadine, ayant élu domicile rue des Mimosas 45 1030 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LABYE Sophie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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