Arrêt 222.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.008/VIII-8.326
En cause : DURY Charlotte, ayant élu domicile chez Me Hugues SIMON, avocat, avenue Molière 276 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, 2. la zone de police 5308 de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre LOTHE et Valérie GENIN, avocats, rue Fernand Danhaive 6 5002 Namur, 3. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière