Arrêt 237.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.932/XIII-7.234
En cause : TACK Jean-Pol, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes