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permis | damande
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En cause : DELFERRIERE Jérôme,ayant élu domicile chez Me Ph. de STRYCKER, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KAMGANG Stephane,ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : HUBERT Martin,ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernementayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : DE KOR Clotilde,ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue du Laboratoire 43/9 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K. DERIDDER, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la justice.
Extraditions
En cause : BAUR Pierrick,ayant élu domicile chez Me G.BLOCK et I. VERHEVEN, avocats, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwé, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me P. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. DESCAMPS, avocat, avenue de la Paix 18 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chez Mes B.et L. CAMBIER, avocats, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante: DUMONT Dominique,ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : BOUFARS Icheme,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AARAB Faycal,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)