Arrêt 233.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.695/VIII-9.271
En cause : MEYS Valentin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière