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En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'Homme, 2. l'a.s.b.l Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile avenue Louise 284 (bte 9) 1050 Bruxelles
Office des étrangers
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DUMONT Bruno, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Discipline (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Martine VAN DEN DRIESSCHE, die woonplaats kiest bij advocaat G. LENSSENS, kantoor houdende te BRUSSEL, Carton de Wiartlaan 126 tegen : de gemeente JETTE. tussenkomende partijen : 1. Vanessa BROWAEYS, die woonplaats kiest te BRUSSEL, Jean Gabinplein 2/7 2. Maria LA MARCA, die woonplaats kiest te BRUSSEL, Frédéric Mohrfeldstraat 61
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : Martine VAN DEN DRIESSCHE,ayant élu domicile chezMe G. LENSSENS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Carton de Wiart 126 contre : la commune de JETTE. parties intervenantes : 1. Vanessa BROWAEYS, ayant élu domicile à BRUXELLES, place Jean Gabin 2/72. Maria LA MARCA ayant élu domicile à BRUXELLES,rue Frédéric Mohrfeld 61
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat F. LANDUYT, kantoor houdende te 8730 BEERNEM, Bloemendalestraat 147 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : 1. de Tijdelijke Vereniging REKIN, 2. de n.v. BELMAGRI, 3. de n.v. DRAGRASA, 4. de n.v. DRAGRATRA, die woonplaats kiezen bij advocaat R. VANHOYLAND, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Kuringsesteenweg 209 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : Jean DE BRABANTER,ayant élu domicile chez Me Claude VERHEYLEWEGHEN, avocat, Noorderlaan 30 1731 Zellik, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Emploi, 3. le Ministre des Pension,ayant tous élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4, boîte 1 3001 Heverlee. Partie intervenante :Jean-Marie MICHIELS,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : MICHEL Thierry,ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me Benjamin DALLE, avocat, boulevard du Jubilé 147 1080 Bruxelles
Discipline (fonction publique)