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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat C. DIERCKX, kantoor houdende te 4020 LUIK, Quai du Condroz 11 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : BAUWENS Catherine, ayant élu domicile chezMe L. SCHUURWEGEN, avocat,rue de la Limite 34430 Ans, contre : L'Institut Supérieur d'Architectureintercommunal, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE &A.-L. DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : NEMIROVSKA Olexandra, ayant élu domicilerue de l'Argonne 351060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : PARTSCH Gottfried (décédé). Instance reprise par : de LEVAL Marie-Madeleine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonymeCABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : 1. Anna OVYN,2. Geert LEYN,3. Roger VANLERBERGHE,4. Marius MISPLAN,5. Jozef CARPENTIER,6. Paul DECAPMAKER,7. Willy GRAF,die woonplaats kiezen bijAdvocaat F. SOETAERT,kantoor houdende te KORTRIJK,Doorniksewijk 66 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaten G. MARTYN, P. DEJONCKHEERE en J. COLPAERT,kantoor houdende te AVELGEM,Doorniksesteenweg 82. tussenkomende partij : de n.v. AQUAFIN,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. ASSCHERICKX,kantoor houdende te BRUSSEL,Ninoofsesteenweg 643.
En cause : HUDSYN Adelin, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, 68,1050 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes BOSQUET et de LA PRADELLE, avocats,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe DERVEAUX, avocatVeldstraat, 53078 Kortenberg.
En cause : la S.A. CEDISA,ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 74800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.