Arrêt 156.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 115.210/VI-16.176
En cause : l'association sans but lucratif LES CLINIQUES SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.