Arrêt 258.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.802/VI-22.712
En cause : la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42 4130 Esneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme BEMAT 2. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Lofti BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Marchés publics