Arrêt 237.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.064/XI-21.094
En cause : BEN AMMAR Narjes, ayant élu domicile rue Bodeghem 56 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences