Arrêt 237.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.931/VIII-10.081
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)