Arrêt 261.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.355/VIII-11.878
En cause : R. D., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)