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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.300 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.519/XIII-10.445

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELOY TRAVAUX, 2. la société à responsabilité limitée ELOY PREFAB, 3. la société anonyme ELOY BETON, ayant toutes élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.144/VI-21.917

    En cause : 1. J.M., 2. X.C., 3. la société anonyme ROSSEL, ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM, Sandrine CARNEROLI, Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Défense. Parties intervenantes : 1. la société anonyme TWEEDS & COTTONS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme ALSICO, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS et Sophie BLEUX, avocats, Mechelsesteenweg 127 A bte 1 2018 Antwerpren.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 262.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.303/XV-5.776

    En cause : la société à responsabilité limitée BH HOLDING, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 262.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 240.561/XIV-39.480

    In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Catrysse kantoor houdend te 8420 De Haan Dorpsstraat 17 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE DE HAAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gitte Laenen en Robin Depoorter kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 261.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.199/VI-21.800

    En cause : la société à responsabilité limitée ANTI-CHUTE, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Défense.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.915/XV-5.145

    En cause : l’association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Yves HOUBION, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 261.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.864/XIII-10.102

    En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.914/XV-5.144

    En cause : l’association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Yves HOUBION, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 261.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.069/XIII-9.749

    En cause : V.S., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Profondeville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d’En Haut 14 5170 Profondeville, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eurpen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes