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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.503 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.719/VIII-12.214

    En cause : 1. l’association sans but lucratif CHARTA21, 2. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre nationale des notaires, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER, Anneleen VAN de MEULEBROUCKE et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 258.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.355/VIII-11.658

    En cause : GAUTHIER Eric, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5314 « Condroz-Famenne », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 258.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.054/VI-21.996

    En cause : l’association sans but lucratif CULTURA EUROPA, PROMOTION ART ET CULTURE, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie - Service public de Wallonie (agence wallonne du Patrimoine), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.557/XI-23.546

    En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 258.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.524/VI-22.433

    En cause : 1. la société anonyme FABRICOM, 2. la société anonyme YUNEX, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Hugo de GENNES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Société de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT avocat, Central Plaza- rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.921/XI-23.428

    En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 258.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.732/XI-23.896

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 258.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.504/XI-22.770

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 258.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.503/XI-22.769

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 258.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.701/XI-22.474

    En cause : la société de droit maltais AG SOFTWARE LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Clara LOUSKI et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard