Arrêt 218.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.661/VIII-6.410
En cause : VERKAEREN Pierre, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière