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permis | demande
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En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXX, ayant élu domicile chez M. XXX rue de l'Ascension 9 1210 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre ayant le travail dans ses attributions, actuellement le Ministre de l'Emploi,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de NV STEVAN, die woonplaats kiest bij advocaten D. Van Heuven en S. Ronse, kantoor houdende te Kortrijk, President Kennedypark 6, bus 24 tegen : de GEMEENTE LENDELEDE
Redevances environnementales
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, avenue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes MATRAY & LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de NV STEVAN, die woonplaats kiest bij advocaten D. Van Heuven en S. Ronse, kantoor houdende te Kortrijk, President Kennedypark 6, bus 24 tegen : de GEMEENTE LENDELEDE
Redevances environnementales
In zake : de VZW GRONDBANK, die woonplaats kiest bij advocaat P. PEETERS, kantoor houdende te BRUSSEL, Terhulpsesteenweg 177, bus 6 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat J. NIJS, kantoor houdende te DENDERMONDE, Noordlaan 82-84 tussenkomende partij : de VZW GRONDWIJZER, die woonplaats kiest bij advocaat M. STORME, kantoor houdende te BRUSSEL, Verenigingstraat 28
Conservation de la nature - Permis
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmet, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille KARADOGAN Sumeye, 2. YILMAZ Abdelkadin, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille YILMAZ Betül Zeynep, 3. COLAK Durscan, agissant en sa qualité de représentante légale de ses filles Aliye et Halide, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont-Saint Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : la s.a. JCDECAUX BELGIUM,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelle, Partie intervenante: la s.a. CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes