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En cause : GARCIA Alena, rue Jacques Bassem, 52,1160 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur d'architecture de la Communauté française La Cambre, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail, 13-15,1050 Bruxelles.
En cause : 1. CARDON Céline,2. ARESU Renato, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon, n/ 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par - Le Ministre de l'ECONOMIE, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, - le Ministre de l'INTÉRIEUR,- le Ministre des FINANCES,- le Ministre de la SANTE PUBLIQUE, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/21,1050 Bruxelles - le Ministre de la JUSTICE, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/21,1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, n/ 51,6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : la S.A. CIRCUS GUILLEMINS ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin, n/ 37,4000 Liège.
En cause : MUTEB KANAM Joëlle, rue Gustave Masset 845030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HERBAUX Yannick, avenue de l'Eté, 59,1410 Waterloo, contre : l'Institut supérieur industriel de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat M. ELLOUZE, kantoor houdende te 4020 LUIK, Quai du Roi Albert 77 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : La chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Huy,représentée par son syndic, Me P. COSTER, ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante:SINATRA Graziellaayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : GAULT Christian, rue Anicet Godin 680300 Albert,France, contre : la Commission de recours de l'Université de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DABU, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : STEPHENNE Gaëtan,ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocatrue Pépin 215000 Namur, contre : Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales(EPHEC),ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocatavenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : Marc LAUWEREYS,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. NAVASARTIAN,kantoor houdende te BRUSSEL,Franklin Rooseveltlaan 156 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. LANGE,kantoor houdende te ANTWERPEN,Schermersstraat 30 tussenkomende partij : Guido POELMANS,wonende te VORSELAAR,Strateneinde 4.