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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.474 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 64.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.303/III-22.662

    En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée DEROCHE ET HELLA COURTAGE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.304/III-22.663

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Immobilière HANSOULLE et fils, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.366/III-22.685

    En cause : la Société anonyme ELIGES, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.292/III-22.651

    En cause : VAN DEN BRULLE Lucien, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.305/III-22.664

    En cause : la Société anonyme VANHOUDT François, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 59.768/VI-11.969

    En cause : FLAMENG Philippe, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 1621050 Bruxelles, contre : la Société de Transport en commundu Hainaut, en abrégé "TEC Hainaut", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.293/III-22.652

    En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée CHATAS, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.309/III-22.668

    En cause : GODIN Philippe, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.294/III-22.653

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Bureau général d'assurancesMarcel MARON et fils, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.