Arrêt 249.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.973/XIII-8.210
En cause : 1. BAUDET Josette, 2. DEWAEL Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ALLO Marie-Christine, ayant élu domicile Grand'Rue du Double Ecot 38 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes