Arrêt 258.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.514/XIII-10.074
En cause : 1. B.B., 2. M.H., 3. F.M., ayant tous élu domicile rue d’Ossogne 6 6536 Thuillies, contre : la ville de Thuin, représentée par son collège communal, Partie intervenante : O.B., ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes