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permis | damande
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En cause : N. R., ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : L. D., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société de droit espagnol B.E.H., ayant élu domicile chez Me Bijou d’HAEYER, avocat, avenue Hélène 31 1082 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : D.R., ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de WALHAIN, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, du Panier Vert 70 1400 Nivelles. Partie intervenante : N.V., ayant élu domicile rue de l’Amende 25 1457 Walhain.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : B. G. É. « B. », ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. la Société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, 2. la société anonyme COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. M. V., 2. V. C., ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Thuin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34-27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOTRABA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : B.M., ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER, Fanny VANSILIETTE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Aube WIRTGEN et Sietse WILS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société anonyme K.B., ayant élu domicile chez Me Bruno BLANPAIN, avocat, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : J. P., ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII et Pauline ABBA, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics