Arrêt 262.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.135/XIII-10.258
En cause : la société à responsabilité limitée CONSEIL GESTION IMMOBILIER (CGI), ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : la société anonyme L.M., ayant élu domicile chez Me Elise HECQ, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes