Arrêt 243.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.152/VI-21.156
En cause : l'association sans but lucratif CERAA, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAFRAN et Marie-Laure JORDENS, avocats, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles-Environnement, anciennement l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Sophie CHARLIER et Julie PERNIAUX, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics