Arrêt 222.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.436/VIII-7.897
En cause : DRESSE Michèle, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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