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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.201 résultats
En cause : PAULO Stéphane, ayant élu domicile au Secrétariat du Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP) rue des Fripiers 15-17 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : FRANCIS Dayane, ayant élu domicile chez Me Catherine NDJEKA OTSHITSHI, avocat, place Coronmeuse 14 4040 Herstal, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Mes Sylvie SAROLEA et Julien HARDY, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Joëlle MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Divers (étrangers)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMMO-JAKO, ayant élu domicile rue de l'Industrie 5 4540 Amay, contre : la Commune d'Amay, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BVBA B.D.S. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Konstantijn Roelandt kantoor houdend te 2221 Heist-op-den-Berg Dorpsstraat 91 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de AUTORITEIT VOOR FINANCIËLE DIENSTEN EN MARKTEN (FSMA)
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : 1. LEONARD Michel, 2. CREMER Christelle, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : HATERT Bertrand, ayant élu domicile chez rue Grevesse 29 4470
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : PROGRESSPYRAMID TRABALHO TEMPORARIO UNIPESSOAL LAD bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jurgen Van Grasdorff kantoor houdend te 9240 Zele Dr. A. Rubbensstraat 47/1 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Simon Verhoeven en Steven Van Garsse kantoor houdend te 2600 Antwerpen Prins Boudewijnlaan 18 tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. l'association sans but lucratif CENTRES HOSPITALIERS JOLIMONT, 2. l'association sans but lucratif GROUPE JOLIMONT, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Hôpitaux
In zake : Jan KEMPENAERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Margaux Buelens kantoor houdend te 2800 Mechelen Nekkerspeolstraat 97 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE BERLAAR, vertegenwoordigd door : 1. het college van burgemeester en schepenen 2. de burgemeester bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Floris Sebreghts en Christophe Smeyers kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme COFELY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Marchés publics