Arrêt 237.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.193/XI-21.252
En cause : COUSIN Justine, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)