Arrêt 237.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.788/VIII-9.799
En cause : PORTAL Patrick, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la commune de Sprimont, représentée par son collège communal
Discipline (fonction publique)