Arrêt 249.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.663/VIII-11.585
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)