Arrêt 243.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.640/XIII-7.395
En cause : 1. CORNET d'ELZIUS Cécile, 2. l'Association sans but lucratif FONDATION WALLONNE POUR LA CONSERVATION DES HABITATS, 3. l'Association sans but lucratif FRIENDS OF THE COUNTRYSIDE, 4. l'Association sans but lucratif EUROPEAN LANDOWNERS ORGANIZATION, ayant toutes élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes