Arrêt 237.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.070/VI-20.843
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Marie BOURGYS, avocats, avenue Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Marchés publics