Arrêt 262.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.356/XIII-9.241
En cause : E. D., ayant élu domicile chez Me Hervé Pollet, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la commune de Brugelette, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : C. W., ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes